SCELLIER 2010 avant le 31 décembre 2010 : à enregistrer

Dans le cadre de l'adoption de l'amendement au projet de loi de finances pour 2011 que j'ai commenté dans un précédent article, il sera encore possible de bénéficier de l'avantage fiscal SCELLIER 25% à condition d'avoir fait son acte d'achat ; promesse de vente ou contrat VEFA avant le 31/12/10.

Attention, il faut que l'engagement de réaliser l'investissement immobilier soit enregistré chez le notaire, ou au centre des impôts.