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Quelles modalités pour la défiscalisation loi scellier BBC 2011 ?

ven, 15/10/2010 - 22:28 — Antony
Petit rappel...

Un logement SCELLIER est un logement neuf que l'acheteur s'engage à louer pour 9 ans minimum. Condition : ne pas dépasser les plafonds de loyer définis par les pouvoirs publics. Des plafonds différents selon les difficultés locatives constatées dans certains endroits. D'où un plafond dégressif selon des zones.

En contrepartie, l'acheteur bénéficie d'une réduction d'impôt de 25 % de la valeur du bien acquis dans la limite de 300 000 euros.

Il existe aussi un dispositif SCELLIER dit "intermédiaire" : outre les 25 % de réduction d'impôt pendant les neuf premières années, s'ajoute un abattement de 30 % sur les revenus locatifs. Au-delà de la période minimale de location de 9 ans, le contribuable peut bénéficier d'un supplément de réduction d’impôt égale chaque année à 2 % du prix d’acquisition du logement.

Et bien le suspense continue... A ce jour on ne connait pas encore les taux de réduction d'impôts applicable pour 2011. Comme je l'ai écrit dans un précédent article on devrait, dans le cadre de la loi SCELLIER 2011 bénéficier d'un taux compris entre 22,5 et 25 % mais pas de chiffre arrêté à ce jour.
 
Ce que l'on sait aujourd'hui c'est que les plafonds de loyer, considérés par le gouvernement comme inadaptés à certains secteurs, seront abaissés. A ce titre, la zone A a été décomposé en deux. Dans le cadre d'une défiscalisation SCELLIER BBC 2011, les plafonds applicables seront les suivants :

SCELLIER BBC 2011 libre : 

  • Zone A bis : 21,7€
  • Zone A bis : 16,1€
  • Zone B1 : 13€
  • Zone B2 : 10,6€
 
SCELLIER BBC 2011 intermédiaire :
 
  • Zone A bis : 17,3€
  • Zone A bis : 12,9€
  • Zone B1 : 9,9€
  • Zone B2 : 8,5€

Les nouveaux plafonds s'appliqueront à partir du 1er janvier 2011 aux logements dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2011. Les logements acquis avant fin 2010 n'entrent donc pas dans le cadre de la nouvelle disposition.