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Réforme de la fiscalité de l'urbanisme : la taxe d'aménagement

mar, 07/12/2010 - 23:03 — Antony

La fiscalité de l’urbanisme, c'est pas moins de 8 taxes et 9 participations qui se sont "sédimentées" et qui forment aujourd’hui "un système totalement ubuesque", affirme le secrétaire d’Etat chargé du Logement et de l’Urbanisme, Benoist Apparu.

C'est la raison pour laquelle l'Etat souhaite instituer une taxe appelée Taxe d'Aménagement présentée comme remplaçante des célèbres TLE (Taxe Locale d'Equipement) ,TDENS (Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles, Taxe spéciale d'équipement pour la Savoie, et la taxe complémentaire à la TLE perçue au profit de la région Ile De France.
 
Cette petite révolution, issue de la loi de finance rectificative pour 2010, serait instaurée à compter du 1er janvier 2013. 
 
A noter que le législateur entend rentrer dans l'assiette de la TA (Taxe d'Aménagement... il faudra vous y faire) dès 2016 la PVR (Participation pour Réseaux et Voiries).
 
Pour les collectiivités
Comme avec la TLE, les collectivités pourront faire varier le taux de la TA dans une fourchette de 1 à 5%. La nouveauté est qu’elles pourront fixer des taux différents suivant les secteurs – alors que le taux de la TLE était uniforme. Le taux pourra même être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs. A noter que dans ce cas là, l’instauration du seuil minimal de densité sera obligatoire.
 
Instauration de la taxe
La taxe d'aménagement serait instituée de plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS), ainsi que dans les communautés urbaines.
Les communautés compétentes en matière de PLU pourraient se voir transférer la fiscalité de l’urbanisme à la majorité qualifiée des communes.
 
L'assiette de la taxe
L’assiette de la taxe serait constituée par la valeur forfaitaire au m2 de la surface de construction ou de la surface concernée par les aménagements.
 
Si cette taxe est une simplification alors tous pourront s'en réjouir.

Commentaires

lun, 14/11/2011 - 10:34 — Anonyme

Application de la Nouvelle taxe d'urbanisme

A qui incombe le paiement de cette nouvelle taxe ?
Vient elle en supplément des taxes déjà fort LOURDES : Taxes Foncières et Taxe d'Habitation ?
Merci de votre réponse .

jeu, 01/12/2011 - 21:39 — Antony

Paiement de la taxe

La taxe d'aménagement se substitue à la Taxe Locale D'équipement, la TDENS, TDCAUE et la Redevance Archéologique dont l'assiette est la surface hors oeuvre nette (SHON). Elle sera donc due par le titulaire du permis de construire.

Cordialement,

jeu, 17/03/2011 - 11:07 — Anonyme

CALCUL TAXE AMENAGEMENT

Bonjour,¨
Pourrait-on avoir un calcul concret de cette taxe d'aménagement. Nous n'arrivons pas à comprendre sur quoi intervient l'abattement de 50% ???? est-ce sur la surface, est-ce sur le prix ????? Merci d'avance pour vos réponses

jeu, 01/12/2011 - 21:45 — Antony

Abattement de 50%

Bonjour,

L'abattement de 50% intervient sur l'assiette de la taxe. Par exemple, pour une habitation de 160m², l'abattement se fera sur les 100 premiers m² : soit une assiette de la taxe rammenée à (100x50%)+60= 110m² d'assiette de la taxe.

Je vous conseille de lire mon article à ce sujet :

http://oblog-immobilier.com/taxe-amenagement-application.html

Cordialement,